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  • N° 3225 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

    Assignation à résidence : "en substituant aux termes « [de toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », qui apparaissent trop restrictifs, les termes « [de toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », ce qui permet d’inclure des personnes qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets... "

    C'est assez clair ou il faut que j’explique ?

    (via Alda)

    EDIT après http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/18/modernisation-renforcement-gouvernement-devoile-reforme-letat-durgence-262168 :
    seul point positif, le projet de loi prévoit... une voie de recours : recours de droit commun devant le juge administratif, qui de fait n'existait pas dans la loi de 1955 (Mon Général aimait beaucoup les tribunaux d'exception, et pas beaucoup les juges...)

    Wed 18 Nov 2015 03:18:13 PM CET - permalink -
    - - - http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3225.asp
    libertés surveillance
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