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  • Confinement : l'attestation officielle de déplacement n'était pas obligatoire, selon le Conseil d'Etat

    L'autorité administrative suprême écrit en effet : "L'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin." Traduction : une attestation d'employeur ou une ordonnance, par exemple, suffisait tout à fait pour se déplacer si nécessaire.

    via Seb

    Wed 13 Jan 2021 11:27:59 AM CET - permalink -
    - - - https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/confinement-lattestation-de-deplacement-netait-pas-obligatoire-selon-le-conseil-detat
    Covid-19
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