>  le code source des logiciels produits par les services centraux ou décentralisés de l’État sont des documents administratifs comme les autres, et qui doivent donc être communiqués à qui en fait la demande

Saloperie. Et on ne peut même pas contester l'avis de la CADA devant le TA : ce n'est pas une décision http://www.cada.fr/portee-et-suites-de-l-avis-de-la-cada,6151.html Cela dit, on peut sans doute faire un recours en excès de pouvoir ? Le non-respect des droits de la défense me semble être un motif suffisant. En tout cas, même morte aux 3/4, la Hadopi continue ses élucubrations sinistres.
via http://sebsauvage.net/links/?Vt_Dxw