Mouiiiii. C'est un amendement cosmétique, rien de plus. Non seulement ça ne sert à rien, mais ça n'apporte rien. Qualifier les animaux de "biens meubles", ce n'était pas les assimiler à des meubles, contrairement à ce que la formulation laisse entendre, mais juste leur donner une qualification **juridique** vis à vis de leur propriétaire (j'insiste sur le juridique), notamment en cas de dommage causé à ce bien.
En droit, on utilise le terme de "bien meuble" par opposition à "immeuble" (d'ailleurs, un immeuble n'est pas un "immeuble" au sens du langage courant : c'est tout ce qui n'est pas... un meuble, et donc ne peut être déplacé sans dommage : un immeuble au sens courant, une maison... mais aussi l'horloge fixée sur cette immeuble et qui ne peut être ôtée sans dommages irrémédiables (= immeuble par destination, voir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428682&dateTexte=20140416) ou les animaux rattachés à une culture (voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020616199&dateTexte=20140416). De ce point de vue, l'article est largement imprécis, car il est dit que c'est pour "harmoniser avec le Code rural" que les animaux ne sont plus qualifiés de biens meubles. Ben c'est faux ! Ou alors pas tous !
Lisez l'article de Wikipédia sur le sujet, il est claire et concis :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_des_biens_en_droit_civil_français
Un animal, c'est aussi une valeur vénale (il vous coûte des sous) et sentimentale ( sa perte vous causerait un préjudice moral). Le propriétaire doit être indemnisé à la hauteur de la valeur de ce bien en cas de préjudice. C'est bien là toute l'ambigüité des animaux domestiques (je trouve que l'on insiste pas assez sur ce point, alors que c'est à mon sens très important : les animaux sauvages ne sont pas des biens meubles, ils n'appartiennent à personne) : ce sont à la fois des êtres vivants "doués de sensibilité", je n'ai aucun problème avec ça, mais ce sont aussi des "biens meubles" qui appartiennent à quelqu'un. C'est justement en raison de cette double nature que tant le Code Pénal (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120220&fastPos=17&fastReqId=1919947031&oldAction=rechCodeArticle) que le Code rural (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2DF97BB0AB603F8C0A151460E0468F63.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006183810&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120221) prévoient des sanctions en cas de cruauté envers les animaux, nullement considérés comme des objets, mais bien comme des êtres capables de ressentir la souffrance.
Une fois ceci établi, LA question qui mérite d'être posée est la suivante : mordel de berde, quand est-ce qu'il sera obligatoire pour un député de valider des connaissances en droit pour se présenter à l'élection ? Il est quand même déplorable que ce soient ceux qui font la loi qui la connaissent le moins...
via
http://sebsauvage.net/links/?VTykog, mais j'avais déjà entendu cette non-nouvelle à la radio ce matin, et avais déjà tenu le même discours (en version courte) à ma chère et tendre.
Addenda : en cas de discussion juridique, toujours aller voir ce qu'Eolas en dit sur son Twitter ;)
-
https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/456322110844321792
-
https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/456417056876167168
-
https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/456447773270085632