"Sur le plan juridique nous nous félicitons de cette décision qui rappelle des évidences, qui avaient été ignorées par le gouvernement, comme la distinction entre les violences et les dégradations, mais aussi le fait que l'appel à la désobéissance civile n'est pas punie par la loi et ne peut pas justifier de dissolution. Enfin, l'importance de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Ce sont tous ces principes que rappelle le Conseil d'Etat et qui ont été ignorés par le gouvernement", a développé Raphaël Kempf. "Cela met fin à cette dérive vers l'arbitraire de M. Darmanin", a estimé l'avocat.

Il s'en prépare de jolies choses dites donc.

1. Surtout, l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image.

2. Cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public. En outre, le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit-là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense.

Ces dispositions apparaissent contraires à la Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Tutafé.

Vous noterez au passage le caractère libéral (au sens économique du terme) qui hiérarchise les droits fondamentaux dans cet ordre 1/ la liberté, 2/ la propriété et seulement en 3/ la possibilité de ne pas aller en prison de manière arbitraire. La résistance à l'oppression, je n'en parle même pas ; telle qu'elle était conçue par les rédacteurs de 1789, elle vaudrait aujourd'hui la qualification d'apologie du terrorisme ou de la sédition armée.

Il faut bien avoir en tête que la DDHC de 1789 a été rédigée par une classe en particulier, la bourgeoisie, et pour assouvir ses besoins propres : elle possédait déjà le pouvoir économique, et rêvait d'accéder au pouvoir politique, détenu -pour faire court- dans les seules mains du roi. Le si vanté De l'esprit des lois de Montesquieu ne dit pas autre chose quand il parle de la "séparation des pouvoirs" : l'idée, c'était d'enlever un peu de pouvoir au roi, pour en donner à nous. Certainement pas à la populace.

Le PdR dit des conneries, sachez bien qu'il le fait sciemment et point par ignorance. Lui, comme tous ses prédécesseurs et successeurs. Faudrait voir à pas trop donner des idées de liberté, de résistance à l'oppression et tout ça au bas peuple.

Pas convaincu ?

Sachiez-tu que la Constitution de la Vème République, dans son préambule, ne renvoie pas vers UNE mais DEUX déclarations des droits ? Et qu'elles sont un peu contradictoires ? La première, c'est la fameuse DDHC de 1789, que tout le monde connait mais que personne n'a vraiment lu. La seconde, c'est le Préambule de la Constitution de 1946, auquel il est toujours fait référence dans le Préambule de 1958. Et qui continue donc de s’appliquer. Celui-là, personne ne le connait, mais tout le monde rêverait de l'appliquer.
Jugez plutôt :

• la femme est l'égale de l'homme dans tous les domaines
• les hommes persécutés pour leur action en faveur de la liberté ont droit à l'asile sur le territoire de la République
• chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ; pas de discrimination dans le travail en raison des opinions, croyances, origines
• droit à l'action syndicale et à la défense de ses droits
• droit de grève
• détermination collective des conditions de travail
• un service public national, un monopole de fait deviennent la propriété de la collectivité (en gros, tout l'inverse de ce que l'on fait au nom de la "modernitay")
• droit à la santé, à la sécurité matérielle et aux moyens convenables d'existence (on reparle du revenu universel ?), au repos et aux loisirs
• solidarité devant les calamités nationales
• égal accès pour tous à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'enseignement public est laïque, gratuit, et c'est un devoir de l’État

Les derniers paragraphe ont un fort relent de colonialisme, c'est normal, les guerres d'Indochine et d'Algérie n'ont pas encore eu lieu.

Mais quand même. Allez lire ce texte. Pensez à tout ce qui n'est plus appliqué, à tout ce qui ne l'a jamais été. Faut bien comprendre, là aussi, le contexte : on est à la fin de la guerre, on se monte un peu le bourrichon entre potes de la Résistance, c'est l'euphorie, on va changer le monde... et puis bon, finalement, faudrait pas faire croire qu'on est communistes, on a bien rigolé mais on va mettre ça dans un cadre avec des dorures et ne pas trop en parler.

il est demandé aux fonctionnaires de procéder à des arrestations préventives, ce qui est illégal.

Démocratie ? Liberté de manifester ? Liberté de circulation ? Liberté d'opinion ? Je-suis-Charlie ?
On en France môssieur. Pas de ça chez nous.

L'eau est de plus en plus chaude et les grenouilles ne sortiront plus de la casserole, c'est trop tard.

Je cite @bfluzin parce que c'est exactement ça :

1/ On t'arrête très loin du lieu d'une manif, sans motif particulier.
2/ Tu fais une GAV pour rien.
3/ A l'audience on te relaxe, bien obligé...
4/ ...mais, comme t'es belge, aussitôt sorti on te met en taule tout de même pour te "reconduire à la frontière"
5/ Le préfet réclame que tu sois gardé enfermé 28 JOURS car c'est compliqué de renvoyer un belge chez lui.

« Depuis qu’il est nommé, Didier Lallement mène une répression extrêmement dure contre les manifestants, utilisant tous les moyens pour réprimer le mouvement des “gilets jaunes” », résume Me Kempf, qui défend plusieurs manifestants. Selon l’avocat, « cet acharnement judiciaire » signe « une volonté de la Préfecture de police de Paris de dissuader les ressortissants européens de se mobiliser en France ». Et de dénoncer « un détournement du droit des étrangers à des fins de maintien de l’ordre ».

Mais quel abandon ! La CNIL a remis sa lettre de démission, nous l’avons contestée devant le Conseil d’État. Celui-ci l’a malheureusement acceptée, considérant que ses services n’étaient plus requis…

Le videaste a quant-à-lui été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir simplement filmé et diffusé une video de ces affrontements. Cette décision a été prise en vertu de l’article 222-33-3 du code Pénal, qui définit comme un acte de complicité le fait d’enregistrer des images relatives à la commission d’infractions d’atteintes à l’intégrité d’une personne. Les deux exceptions à cet article sont le cas où l’enregistrement est effectué dans un cadre journalistique, ou dans le but de recueillir des preuves pour la justice, ce qui n’a pas été retenu les juges, malgré le fait que le jeune homme ait clamé sa volonté d’effectuer un travail journalistique.

Toutes les lois votées ces 15 dernières années au motif fallacieux d'assurer votre sécurité vont se retourner contre les citoyen·nes. TOUTES.

C'est une décision dont l'État français se serait bien passé, au moment où le ministère de l'Intérieur est mis en cause pour une série de violences policières, en pleine crise des Gilets jaunes. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention dont elle est la gardienne.

Les officiers de police judiciaire d’un commissariat parisien dénoncent les « instructions illégales » de leur hiérarchie, en particulier lors des manifestations des « gilets jaunes ». Dans un mail que Mediapart a pu consulter, il est écrit que, sur ordre de la préfecture de police de Paris, les personnes interpellées doivent être systématiquement placées en garde à vue.

Vous comprenez pourquoi je parle de violences policières, et que je rejette le terme "ACAB" ? Le policier n'est qu'un instrument entre les mains de l’État. J'aimerais bien lire l'article en entier : je me demande notamment si les tirs de LBD en pleine tête font aussi parti des "instructions illégales" ou si c'est complétement assumé dans la "doctrine".

via LLM

Il ajoute qu’« une commission d’enquête qui aurait des ambitions politiques et penserait qu’elle pourrait jouer de ses fonctions de contrôle du gouvernement pour faire tomber un président de la République, commettrait une faute constitutionnelle » (voir la vidéo, images d'Adrien Develay).

Les mots sont forts. L’attaque peut surprendre. Celui qui est aussi secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement sait très bien que le Parlement n’a pas le pouvoir de destituer le chef de l’Etat ainsi. Selon l’article 68 de la Constitution, « le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». « La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » précise le texte. C’est le seul cas de destitution.

Au risque de donner un sentiment de fébrilité, les déclarations de Christophe Castaner arrivent après celles de Benjamin Griveaux et de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, au sujet de la commission, et surtout l’appel d’Emmanuel Macron à Gérard Larcher pour se plaindre de la tonalité des travaux de la commission (voir notre article).

Repeat after me Christophe :
CONS-TI-TU-TION
SE-PA-RA-TION-DES-POU-VOIRS