"Il est important pour tous les collègues de savoir que les abus de pouvoir ne restent pas impunis". Professeure d'anglais au lycée de Melle (Deux Sèvres), Sylvie Contini a été lourdement sanctionnée par la rectrice de Poitiers, une proche de JM Blanquer, suite à sa participation à la grève contre les épreuves du nouveau bac, les E3C. Saisi par elle, le tribunal administratif de Poitiers a cassé sa sanction et imposé sa réintégration dans son lycée. Sylvie Contini revient sur 11 mois de calvaire et sur une victoire finale qui fait date.

2 éléments à retenir de cette sinistre affaire :

• dans la France de JMB et de EM, un enseignant peut être sanctionné pour avoir fait grève ;
• on peut encore faire confiance dans la justice administrative.

La visite du président de la République Emmanuel Macron ce jeudi 14 novembre à Dormans et Epernay s'accompagne d'importantes restrictions de circulation dans la capitale du Champagne mais aussi d'un arrêté préfectoral pour interdire tout rassemblement. L'arrêté du préfet de la Marne interdit toute manifestation sur le périmètre de 12 communes, dont Dormans et Epernay, "considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux".

Oh, que voilà une décision administrative qui n'est ni nécessaire, ni proportionnelle. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne va se régaler.

via Riff

Pourquoi n’avoir pas publié tout de suite, si l’information était disponible avant ? «Un moyen d’empêcher de saisir le tribunal administratif, peut-être», suggère un journaliste local. «On peut tout à fait imaginer une stratégie visant à retarder au maximum la publication d’un arrêté d’interdiction, pour fermer la porte aux recours en référé, explique l’avocat Pierrick Gardien. S’il n’y a pas le temps matériel, il n’y a pas de recours possible.» «De fait, la LDH réfléchissait à attaquer l’arrêté», assure pour sa part Serge Slama, professeur de droit public et membre de la LDH, qui insiste sur le fait que l’arrêté était attaquable, étant donné le périmètre très large de l’interdiction.

C'est mesquin. Cela n'empêchera pas d'attaquer l'AP en recours pour excès de pouvoir, mais ce sera juste pour la gloire... même si une annulation a posteriori pourrait ouvrir la voie, ou du moins grandement la faciliter, à une indemnisation de Geneviève Legay.

L’État est bien condamné pour le tir de LBD 40, et l’arme est officiellement reconnue comme « dangereuse » par la justice. En revanche, fait incroyable, les juges décident d’opérer un « partage des responsabilités » à 50% entre les deux parties. Autrement dit, le blessé et ceux qui lui ont tiré dessus sont considérés comme également responsables du préjudice. Comment ont été calculés ces pourcentages de responsabilité ? A partir de quel barème ? Le mystère reste entier.
[...]
Concrètement, dans leur jugement, les magistrats inventent un délit de « non désolidarisation d’une manifestation » en ces termes :
« en admettant même que M. D. n’ait pas lui- même lancé des projectiles, il résulte de l’instruction qu’il ne s’est pas désolidarisé de l’attroupement [...] alors qu’il aurait dû s’éloigner ; que, dans ces conditions, M. D. doit être regardé comme ayant commis une faute à l’origine de son préjudice susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. »

Une victime co-responsable de son préjudice, alors même qu'il est commis par un agent dépositaire de la force publique, et avec les moyens de celle-ci. Je suis révolté, scandalisé, abasourdi.

EDIT : correction : le Conseil Constitutionnel statue en 3 mois maximum sur une QPC. Merci à https://www.ecirtam.net/opennews/?_DtTqg

TL;DR :

• les assignations à résidence de 7 militants écologistes ne sont pas manifestement illégales (=dans le contexte du droit actuel) : le CE n'a pas pour rôle de dire "c'est bien" ou "c'est pas bien", mais de dire le droit. En l'espèce, les assignations visées par cette procédure ne portent pas une "atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale". (Ce qui ne les rend pas moins dégueulasses, mais, je le répète, le CE fait du droit -du droit administratif même- pas de la morale) Même s'il dit par ailleurs que "si elles restreignent cette liberté [d'aller et venir], il a jugé qu’elles n’étaient pas pour autant privatives de liberté." J'avoue que là, c'est un peu trop subtil pour moi.

• Le CE considère qu’une assignation à résidence crée, par principe, une situation d’urgence qui justifie l’intervention du juge à très bref délai = la voie du référé est ouverte, même si le texte de loi ne le prévoit pas expressément

• sur la base d'une demande d'un requérant, c'est le régime même de l'assignation à résidence qui doit être maintenant validé par le Conseil Constitutionnel, par la voie d'une QPC. Décision dans... allez, 3 mois si on a de la chance : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html (regardez les 4 dernières colonnes du tableau)

Remarque : en fonction de la décision qui sera rendue par le CC, le Conseil d’État fera vraisemblablement évoluer sa jurisprudence à l'avenir.

Deux remarques :

• la grande clarté rédactionnelle, à mettre au crédit du Conseil d’État. Lisez le texte de la décision, c'est limpide, même pour un non-juriste.
• le raisonnement est cohérent, à l'exception d'un point que je trouve plus qu'étonnant : (c'est dans les tout premiers paragraphes)
  "compte tenu du comportement de la personne concernée et de la mobilisation particulière des forces de l’ordre" => donc, pour le Conseil d’État, l'ampleur des moyens mobilisés pour notifier son assignation à résidence à un individu constitue en lui-même un élément justifiant cette assignation ?

Malgré tout le respect que j'ai pour cette institution -qui m'a parfois déçu, il faut bien le reconnaitre- c'est délirant.

Oh, encore un mot : le Conseil d’État s'est réuni en formation de section du contentieux. Ça ne va peut-être pas vous causer, mais ça montre l'intérêt qu'ils ont porté à cette affaire, qui figurera sans doute dans les futurs livres de droit administratif, au même titre que les 3 mois que nous sommes en train de vivre.
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions/Juger-l-administration/Les-formations-de-jugement/La-section-du-contentieux

Hop, un nouveau Code.
Présentation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097
Téléchargeable au format EPUB sur la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/numerique/9782110771926-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration

EDIT : Mine de rien, c'est une petite révolution : la codification des bases du droit administratif (du moins dans sa partie rapports avec les usagers), jusqu'ici essentiellement jurisprudentiel.
Cependant, après avoir survolé le sommaire, c'est une codification de dispositions essentiellement législatives : règle du silence gardé par l'Administration (voir ci-dessous), procédures d'accès aux documents administratifs, dispositions de la loi de 1979 sur les rapports entre l'Administration et les usagers...

J'ai trouvé mes articles préférés ^^
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C4A1B6C2A63A570B4F726CE52028471B.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367617&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Article L231-4 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Article L231-5 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

DONC, on crée un nouveau principe (le silence gardé par l'Administration vaut désormais acceptation), on lui colle des exceptions dont le champ est tellement large qu'il rend de fait le principe inopérant, et pour "simplifier" encore un coup, on crée des exceptions à l'exception. C'est beau :)

Récapitulatif shaarlizé :
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?ljBUHg
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?azYsKg
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?FYkzSA
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?IOh2jg

Saloperie. Et on ne peut même pas contester l'avis de la CADA devant le TA : ce n'est pas une décision http://www.cada.fr/portee-et-suites-de-l-avis-de-la-cada,6151.html Cela dit, on peut sans doute faire un recours en excès de pouvoir ? Le non-respect des droits de la défense me semble être un motif suffisant. En tout cas, même morte aux 3/4, la Hadopi continue ses élucubrations sinistres.
via http://sebsauvage.net/links/?Vt_Dxw