Entendons-nous : l’immunité est reconnue dans le droit international. Mais c’est toute la justification de la CPI que d’échapper au régime des immunités. Comme d’autres Cours internationales, elle a été mise en place pour lutter contre l’impunité de ceux qui sont soupçonnés des pires crimes internationaux et qui, justement par leur immunité, pourrait échapper à la justice. Prétendre qu’une immunité peut être reconnue après un mandat d’arrêt devant la CPI, c’est un manque de connaissance juridique.
En vrai, je pense que cette déclaration a surtout été motivée par des considérations diplomatiques (la négociation en cours d'un cessez-le-feu au Liban, au hasard...), mais ça fait toujours du bien de lire des choses exprimées posément.
Le cinéma doit-il représenter la justice de manière réaliste ? (à propos de Anatomie d'une chute)
Je ne prétends pas à une recension exhaustive, j'ai juste cherché de ci de là, pour oublier le sentiment nauséeux né du visionnage de la cérémonie d'hommage national avec pas mal de gens sincères, et pas mal de personnes qui semblaient juste là pour être vues.
1/ 1977 : procès Patrick Henry
Je me souviens de ce jour de la plaidoirie. Il était livide. Il avait beaucoup maigri. Robert Badinter a fait une plaidoirie sur lui aussi, mais surtout sur la peine de mort, avec des mots particulièrement forts. « On prend un homme et on le coupe en deux ». Puis cette espèce d'adresse qu'il a eue à l'égard des jurés à la fin de sa plaidoirie, en les désignant en chacun du doigt, c'était terrible. Et en leur disant : « Vous savez, un jour, la peine de mort sera abolie en France. Si vous dites à vos enfants ou à vos petits-enfants: un jour, j'ai voté la mort d'un homme, alors vous verrez leur regard. »
2/ 1981 : abolition de la peine de mort
La question ne se pose pas, et nous le savons tous, en termes de dissuasion ou de technique répressive, mais en termes politiques et surtout de choix moral. (...)
Voici la première évidence: dans les pays de liberté, l'abolition est presque partout la règle; dans les pays où règne la dictature, la peine de mort est partout pratiquée.
Ce partage du monde ne résulte pas d'une simple coïncidence, mais exprime une corrélation. La vraie signification politique de la peine de mort, c'est bien qu'elle procède de l'idée que l’État a le droit de disposer du citoyen jusqu'à lui retirer la vie. C'est par là que la peine de mort s'inscrit dans les systèmes totalitaires.
3/ 2007 : Le discours historique de Robert Badinter face à Robert Faurisson ("les faussaires de l'Histoire")
L'émotion dans sa voix, sa colère réelle, ça vous tord le bide.
Jusqu'à la fin de mes jours, tant que j'aurai un souffle, je me battrai contre vous et vos semblables
4/ 2011 : une interview sur TV5 monde : Il faut stopper le débat sur l'Islam
La République, je le rappelle, elle ne connait que des citoyens sans aucune distinction de sexe, de race, de religion, d'opinion, d'orientation sexuelle
Elle raconte encore avoir témoigné à 14 ans des violences sexuelles qu’elle subissait, à ses parents, ce qui n’a rien changé, mais surtout à sa grand-mère. « C’est elle qui m’a sauvé la peau (…) Elle m’a permis de sortir des griffes de cet homme. J’ai été sortie du cercle familial et envoyée en pension », confie Emmanuelle Béart.
Quant à celui qui lui a fait subir viols et attouchements à répétition durant son adolescence, Emmanuelle Béart assume de taire son nom et de ne pas avoir porté plainte à son encontre, regrettant le manque de prise en charge des victimes par la justice, en raison de trop peu de condamnations pour de tels actes, selon elle. « Je n’aurais pas supporté de prendre le risque d’entendre que ça n’a pas eu lieu. Un non-lieu, c’est terrifiant, et c’est ce qui arrive aux trois quarts des gens qui portent plainte », rappelle-t-elle.
Spoil: ce n'est pas la Justice qui les motivent, ce sont des enfants de bourgeois, l'injustice ils n'ont jamais connu, comment ils pourraient rendre Justice objectivement.
Ce n'est pas faux, mais je pense que la réalité est plus prosaïque. Il n'est pas ici question de "justice", au sens de cet idéal à jamais inatteignable, mais de droit. Et le droit est élaboré par (et dans une certaine mesure, pour) les dominants. C'est sans doute un détail, au final les 2 facettes se rejoignent, mais je trouve que ça explique pas mal de choses. Tu ne peux pas espérer t'en sortir sans dommages quand tu es confronté, quand tu affrontes (il n'y a pas d'autres mots) une justice avec des règles qui n'ont pas été pensées pour toi, ta classe sociale, etc. ou si c'est le cas, seulement dans un sens répressif.
« Votre faiblesse intellectuelle rend nécessaire une peine ferme ».
Justice de classe < mépris de classe.
Effrayant. Ça n'a pas vraiment changé depuis Hugo et les Misérables.
Il faut lire ce fil et les nombreux autres postés par des avocats et associations ces derniers jours, pour réaliser ce qui est en train de se passer.
Des jeunes partout en France sont condamnés à du ferme sans un commencement de preuve, et sur le seul témoignage de la police.
La bonne vieille justice expéditive pour les classes populaires / inférieures / racisées... "ceux qui ne sont rien" comme dirait l'autre.
Twitter pullule de fils sur ce thème, j'ai pris celui là mais j'aurais pu en choisir un autre. Il en est de nombreux qui dénoncent une justice à deux vitesses, entre des crapules aisées qui détournent des centaines de K€ ou des drogués du monde du show-biz qui tuent des enfants, qui ont des peines infiniment moins sévères (pas de prison ferme, beaucoup de sursis), surtout si on les compare à celles que sont en train de se prendre les "jeunes" (l'usage péjoratif de ce terme...) jugés en comparution immédiate, sur la seule foi de témoignages policiers mensongers, parfois non, mais pour des délits qui laissent songeurs : un tel à volé un fromage, tel autre a ramassé de l'argent par terre -qui n'appartenait même pas au magasin), un autre encore passait dans la rue à ce moment là...
Comme le dit l'auteur du thread, on est dans le registre de Jean Valjean envoyé au bagne pour avoir volé un pain.
C'est de la justice de classe, de la justice punitive, de dissuasion. Pas sûr que la société en sorte gagnante sur le long terme.
Une génération d’adolescents et de jeunes adultes de banlieue se fait en ce moment même passer à la broyeuse d’une injustice de dimension romanesque.
On lui inocule une haine de l’État qui durera pour la vie.
Les retombées au long terme seront un désastre.
Condamné à deux ans de prison en février 2022, Nordine a vu sa peine se confirmer en appel ce mardi 29 novembre, pour refus d’obtempérer et « violences volontaires », lors d’un contrôle policier en août 2021 à Stains, en Seine-Saint-Denis, au cours duquel il avait été atteint de sept balles.
Je pose ça là.
Le site s’était vu interdire de publier une partie de son enquête par une ordonnance, qui a été annulée. Laurent Wauquiez, visé par une calomnie citée dans l’article, a annoncé porter plainte contre M. Perdriau.
Effet Streisand, nouvelle décision de justice, révélation d'une diffamation : le retour à l'envoyeur est saignant.
Pour les deux enseignants qui ont aspergé Blanquer de chantilly : longue garde à vue, enquête ouverte par la police, un procès qui aura bien lieu.
Pour Cécile tuée par son ex-mari en 2020 : 22 plaintes classées et deux ridicules condamnations.
J’y pense.
Le succès aussi fulgurant qu’inattendu de la tribune des magistrats publiée par Le Monde, le 23 novembre, sous le titre « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout » met l’exécutif dans l’embarras. Plus de la moitié des magistrats du pays ont désormais signé ce texte dit des « 3 000 », du nombre de signataires au moment de sa publication. Au 1er décembre, elle était paraphée par plus de 6 500 personnes, dont 5 005 magistrats (sur 9 000), 1 063 greffiers et 450 auditeurs de justice (élèves magistrats).
Des amitiés douteuses, des services qui se retournent contre toi, un beau-père raciste et un film de Dupontel : voilà comment on se retrouve dans le box des accusés du procès de Charlie hebdo.
Avec 5 ans de taule en prime, pour rien, selon toutes vraisemblances.
Et combien de policiers condamnés ?
Cf. cet article cité par David Dufresne : https://www.franceinter.fr/justice/deux-policiers-bientot-juges-pour-des-violences-contre-des-gilets-jaunes-une-justice-a-deux-vitesses
Quand on regarde les faits qui leur sont reprochés (un pavé renvoyé en direction des manifestants et une gifle), au regard des mutilations causées par d'autres de leurs collègues, on peut faire le pari du non-lieu. Même si leur attitude est bien évidemment indigne de leurs fonctions.
Le videaste a quant-à-lui été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir simplement filmé et diffusé une video de ces affrontements. Cette décision a été prise en vertu de l’article 222-33-3 du code Pénal, qui définit comme un acte de complicité le fait d’enregistrer des images relatives à la commission d’infractions d’atteintes à l’intégrité d’une personne. Les deux exceptions à cet article sont le cas où l’enregistrement est effectué dans un cadre journalistique, ou dans le but de recueillir des preuves pour la justice, ce qui n’a pas été retenu les juges, malgré le fait que le jeune homme ait clamé sa volonté d’effectuer un travail journalistique.
Toutes les lois votées ces 15 dernières années au motif fallacieux d'assurer votre sécurité vont se retourner contre les citoyen·nes. TOUTES.
Ainsi, il est bien commode pour l’ensemble de la classe politique et médiatique de faire du procès Mélenchon le procès de ceux qui ont osé monter (un petit peu) le ton face à une justice qui n’a pourtant eu cesse de démontrer son caractère de classe, pendant qu’on voit Benalla balader en permanence son impunité tandis que des milliers de condamnations et des centaines de peines de prison ferme frappent les Gilets jaunes.
Le tweet de Benalla, c'est quand même du foutage de gueule de niveau galactique.
LE truc qui sent pas bon et que vous n'entendrez pas à la radio :
ce qui est indubitablement politique dans cette affaire, c’est la saisie des fichiers d’une organisation politique contenant l’ensemble des données sur ses adhérents.
Mais cela ne doit pas servir à disculper Méluche, qui craint de plus en plus :
Pour autant, une chose est de dénoncer la justice comme un acte de provocation contre un opposant de gauche, une autre est de se solidariser avec l’ensemble de la classe politique comme le dit Mélénchon : Parlant des juges, il dit : « Maintenant, je sais que ce sont des menteurs », et il ajoute : « … peut-être que Richard Ferrand est tombé dans un piège ». Ainsi, « les juges » complotent aussi contre Richard Ferrand, l’homme de Macron ! Cette position apparaît comme une solidarité avec la classe politique alors même qu’elle est justement mise en cause. Qui plus est, elle affaiblit toute la défense démocratique de Mélenchon et de la FI et pour l’ensemble des organisations de travailleurs, les Gilets jaunes et les secteurs populaires.
Il s’agit d’une illustration parfaite de l’absence de séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. La justice n’est pas indépendante, elle applique les lois – qui sont elles-mêmes décidées par les gouvernements.
via OpenNews
CW : suicide, mort
Ce cuisinier au chômage devra également accomplir 180 heures de travail d’intérêt général, avec obligation de trouver un travail et de verser 500 euros à chacun des deux policiers qui ont porté plainte au titre du préjudice moral.
8 mois de prison avec sursis, plus des TIG et 1000€ de dommages et intérêts, c'est une peine très lourde au vu du profil du type, et qui ressemble plus à une opération médiatique qu'à de la justice. Je note au passage que condamner un chômeur à "obligation de trouver un travail", ça en dit long sur notre société. Même s'il lui suffira de traverser la rue pour en trouver du travail, tout le monde sait ça.
Crier à des policiers de se suicider, comme à n'importe qui d'autre, je souligne à dessein, c'est immonde, c'est dégueulasse. Mais on voit bien qu'il n'y a pas de motif légal à ces poursuites : il a été condamné pour outrage. Pas pour incitation à la haine, au meurtre, ou au suicide. Non : outrage. Ce qui veut tout dire. Quand tu ne sais pas pour quel motif poursuivre quelqu'un, mais que tu veux lui faire payer quelque chose, outrage. Le juge te suivra de toute façon.
C'est non seulement une façon supplémentaire de faire des représailles envers les manifestants (le moindre slogan un peu osé, hop, outrage ; un doigt d'honneur, 48 heures au gnouf), mais en plus, ça donne l'impression que ce type paie pour l'incurie de l’État. 28 policiers se sont suicidés depuis le début de l'année. 7 chaque mois. Presque 2 par semaine. C'est énorme. Vous imaginez une entreprise avec un tel rythme de suicides ? (coucou France Telecom) On pointerait du doigt, à juste titre, les méthodes des dirigeants, l'organisation du travail, le management toxique, que sais-je, sans doute l'inadéquation des moyens mis en œuvre avec les missions demandées, voire le conflit moral vécu par les suicidaires lors de leur passage à l'acte, entre leurs valeurs personnelles et les actes qu'on leur impose de commettre.
Vous voyez, on pourrait se poser plein de questions.
L’État n'a pas l'air de s'en poser beaucoup, préférant condamner un cuisinier au chômage, rendu, aux yeux des médias, quasiment responsables de la mort des agents publics. Beau tour de passe-passe.
"L’application de la peine capitale dans notre pays est, à tous égards, un échec. Ce système est source de discrimination pour les prévenus souffrant de troubles mentaux, les personnes de couleur et ceux qui ne peuvent se payer un avocat coûteux. La peine de mort n’améliore pas la sûreté de la population et n’a rien de dissuasif. C’est gaspiller des milliards de dollars d’impôts.”
La Californie a exécuté 13 personnes depuis 1976, mais aucune depuis 2006, rappelle le quotidien de la côte Ouest, en raison notamment de plusieurs plaintes portant sur la méthode d’injection létale. Mais redoutant que ces procédures judiciaires aboutissent durant son mandat, le gouverneur démocrate a préféré prendre les devants.
Un de plus ! Cool !
"Cette enquête, qui vise les enregistrements révélés par Mediapart, est susceptible d'atteindre le secret des sources de notre journal. C'est pourquoi nous avons refusé cette perquisition, comme la loi nous y autorise", a précisé à franceinfo Fabrice Arfi, un des journalistes de Mediapart. C'est "un acte inédit - et particulièrement grave - dans l'histoire de Mediapart. Articles à venir", poursuit le média sur son compte Twitter.
Secret des quoi déjà ? Une presse libre et indépend, zut, comment on dit ?
Le 15 janvier, les avocats, rejoints par l’ensemble des professionnels du domaine, ont de nouveau manifesté contre le projet de loi réformant la justice adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Loin d’être un combat corporatiste, cette manifestation, comme tant d’autres, permet de faire entendre des voix qui n’ont pas été écoutées dans le cadre d‘une réforme qui vient une fois de plus ébranler notre pacte social.
Ce droit de manifester, garanti dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, subit pourtant depuis de nombreuses années des attaques régulières des pouvoirs publics. En rétablissant une loi anticasseurs datant de 1970, le gouvernement actuel contribue à une longue liste d’atteintes que l’on considère, à juste titre, comme l’une des garanties fondamentales des libertés publiques. Ainsi,
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe permet aujourd’hui les interventions préventives et les placements en garde à vue des manifestants à l’occasion des différents actes qui rythment nos samedis depuis dix semaines ;
La loi renseignement du 24 juillet 2015 étend la collecte des données non seulement aux affaires de terrorisme et de criminalité organisée, mais également aux « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », donc potentiellement à de simples manifestations ;
La loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 renforce les pouvoirs des forces de l’ordre notamment en aggravant les sanctions pour les faits de rébellion ou de refus d’obtempérer.
Ces réformes permettent de confondre militants, manifestants, casseurs, criminels, terroristes, et d’utiliser les moyens d’enquête et d’investigation les plus intrusifs : c’est par ces atteintes aux libertés individuelles que les pouvoirs publics répriment aujourd’hui le mouvement social.
L’état d’urgence dans la loi ordinaire
- Il en est de même des lois de juin 2016 et d’octobre 2017 qui intègrent les principales dispositions de l’état d’urgence dans la loi ordinaire, qui donnent lieu à des assignations à résidence, des perquisitions sous l’autorité administrative et non plus judiciaire, ce y compris pour des militants sans aucun lien avec le terrorisme pour peu que le ministre de l’Intérieur estime qu’il « existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public ».
Autrement dit : ces réformes sont autant de manières de rendre inopérants les garde-fous imposés à l’exercice d’un pouvoir qui depuis dix semaines semble plus enclin à répondre de manière guerrière plutôt que politique aux revendications du peuple. Peut-on en effet encore dire que les récents blessés à l’occasion de l’usage d’armes par les forces de l’ordre ont eu droit à une réponse proportionnée, principe de base de notre justice, à leur présence sur les lieux ?
Alors que les luttes sociales et politiques convergent, il est urgent que l’opinion publique mesure ce que cette énième réforme de la justice a d’attentatoire aux libertés publiques, et en quoi elle nous concerne tous, justiciables, avocats mais surtout citoyens, car nous sommes tous susceptibles un jour de répondre de nos actes devant des juges :
Les écoutes téléphoniques et les mesures de géolocalisation seront désormais possibles pour la plupart des délits ;
Ces mesures pourront désormais être prises sous la seule autorisation du procureur de la République en cas d’urgence ;
Les techniques spéciales d’enquêtes pour la plupart des délits seront généralisées et étendues, alors qu’elles étaient jusque-là réservées aux menaces terroristes ou à la criminalité organisée ;
Le gardé à vue ne sera présenté que de manière facultative au procureur de la République lors de la prolongation de la garde à vue ;
La notification des droits du gardé à vue se fera sous forme d’enregistrement sonore et non plus par écrit, rendant la vérification des formalités essentielles de privation de liberté difficiles ;
Une Cour criminelle départementale sera créée pour juger principalement des viols, ce qui tend à considérer le viol comme un crime de seconde zone, en contradiction avec la prétendue sensibilisation du gouvernement sur les atteintes faites aux femmes ;
- Il pourra être imposé aux victimes de déposer leur plainte de manière électronique, les privant ainsi de l’accueil humain, accroissant les possibilités de détresse et de solitude.
Ces principales mesures qui concernent le domaine pénal ne sont pas les seules à être critiquées par les professionnels de la justice et du droit, puisque le gouvernement s’est également attaché à modifier les conditions d’accès à la procédure civile, la rendant :
– plus coûteuse : recours obligatoire à des mesures préalables de médiations payantes pour les « petits litiges » ;
– plus lointaine : la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ;
– moins humaine : les décisions pour les injonctions de payer seront rendues par des algorithmes.
Le gouvernement actuel, qui prétend tenir sa légitimité d’une défense de la démocratie, participe à déconstruire l’un de ses piliers historiques. A l’heure où les citoyens veulent agir, redevenir maîtres de leur destin, lutter contre les injustices sociales et s’emparer d’une démocratie qui, par un paradoxe fou, ne leur appartient plus, ils doivent prendre la mesure de ces nouvelles régressions des droits et des libertés pour défendre l’un des biens les plus précieux de notre démocratie : la justice !