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  • Code des relations entre le public et l'administration | Legifrance

    Hop, un nouveau Code.
    Présentation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097
    Téléchargeable au format EPUB sur la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/numerique/9782110771926-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration

    EDIT : Mine de rien, c'est une petite révolution : la codification des bases du droit administratif (du moins dans sa partie rapports avec les usagers), jusqu'ici essentiellement jurisprudentiel.
    Cependant, après avoir survolé le sommaire, c'est une codification de dispositions essentiellement législatives : règle du silence gardé par l'Administration (voir ci-dessous), procédures d'accès aux documents administratifs, dispositions de la loi de 1979 sur les rapports entre l'Administration et les usagers...

    J'ai trouvé mes articles préférés ^^
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C4A1B6C2A63A570B4F726CE52028471B.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367617&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101

    Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
    Article L231-4 (différé) En savoir plus sur cet article...
    Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
    Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
    2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
    3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
    4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
    5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

    Article L231-5 (différé) En savoir plus sur cet article...
    Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
    Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

    DONC, on crée un nouveau principe (le silence gardé par l'Administration vaut désormais acceptation), on lui colle des exceptions dont le champ est tellement large qu'il rend de fait le principe inopérant, et pour "simplifier" encore un coup, on crée des exceptions à l'exception. C'est beau :)

    Récapitulatif shaarlizé :
    http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?ljBUHg
    http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?azYsKg
    http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?FYkzSA
    http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?IOh2jg

    Tue 01 Dec 2015 04:10:12 PM CET - permalink -
    - - - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101
    droit droit+administratif Fonction_Publique
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