Selon la loi, une fois l’instruction d’un dossier terminée, il n’est plus possible de soulever des vices de procédure. L’article 385 du code de procédure pénale le dit.
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Sans se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger jeudi un alinéa de cet article 385, le jugeant contraire à la Constitution – en particulier contraire aux « droits de la défense » et au « droit au recours ».
On s'en branle de Fillon et Sarkozy. Ils ont été condamnés une première fois, ils le seront à nouveau ; leur QPC, c'était juste une manœuvre pour retarder l'échéance de la taule.
Ce qui est fondamental dans cette décision du Conseil Constitutionnel, c'est cette abrogation : elle n'a pas été décidée que pour ces deux deux anciens dirigeants, mais concerne bel et bien l'ensemble des justiciables.
Comme d'habitude, nous vous contentez pas des raccourcis journalistiques, allez lire la décision en entier (c'est pas si long) :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231062QPC.htm