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2 results for tags CJUE x
  • La CJUE invalide la collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen

    Dans un arrêt qui devrait faire date, la Cour de Justice de l'Union européenne juge que la directive dite « Police-Justice » ne s'oppose pas à la collecte « forcée » de données biométriques et génétiques par les services de police, mais « uniquement en cas de nécessité absolue »

    via Seb Sauvage

    Mon 30 Jan 2023 02:43:56 PM CET - permalink -
    - - - https://www.nextinpact.com/article/70917/la-cjue-invalide-collecte-systematique-donnees-biometriques-et-genetiques-mis-en-examen
    CJUE droit
  • Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications | La Quadrature du Net

    Pour faire court, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé une directive de 2006 sur la rétention de masse des données personnelles par les États, adoptée suite aux attentats de Madrid et de Londres. Motif : trop large, pas justifié, donnant beaucoup trop de pouvoir aux États (pas de limites dans la conservation des données, etc.). Une vraie et grande victoire pour la démocratie et les libertés fondamentales.

    Petit message aux euro-allergiques : non, l'Europe ne sert pas "à rien" ; tout dépend de qui est aux manettes. Vous noterez que cet arrêt est rendu en application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'UE pourrait être une instance bien plus protectrice des droits des citoyens que ne le sont les Etats, il faudrait juste lui donner les moyens ; voter aux élections européennes à venir, par exemple...

    Wed 09 Apr 2014 10:32:49 AM CEST - permalink -
    - - - https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications
    CJUE droit privacy surveillance
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