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Forum Pénal » Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation
La Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la CEDH : le magistrat du Parquet n'est pas un juge, et ne peut pas autoriser seul une mesure qui constituerait une "ingérence dans la vie privée" du prévenu.2013-10-28 - permalink -
via https://twitter.com/JapTwit/status/394045800382488576- http://forum-penal.dalloz.fr/2013/10/26/le-magistrat-du-parquet-nest-pas-un-juge-pour-la-cour-de-cassation/
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DLFP: Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée
2011-02-11 - permalink -- http://www.linuxfr.org/2011/01/30/27820.html