20287 links
  • Choses vues, sur le web et ailleurs
  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
9 results for tags GàV x
  • Réforme de la garde à vue : quatre questions sur les nouvelles règles qui entrent en vigueur en France le 1er juillet

    Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer. Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.

    Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

    On parie combien que les renonciations expresses vont se multiplier dès ces prochaines semaines, en mode "signe là et on te fout la paix" ?

    Pourquoi des policiers y sont-ils opposés ?

    Plusieurs syndicats de policiers montent au créneau contre ces nouvelles dispositions. Porte-parole d'Alliance [...]

    Okay, on interroge les fachos pour savoir ce qu'ils pensent de la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Bravo France Info.

    Wed 19 Jun 2024 08:16:25 AM CEST - permalink -
    - - - https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/reforme-de-la-garde-a-vue-quatre-questions-sur-les-nouvelles-regles-qui-entrent-en-vigueur-en-france-le-1er-juillet_6611205.html
    GàV violences_policières
  • Maitre Eolas ✏️ sur Twitter : "Aide-mémoire (inspiré par @OaklandElle) https://t.co/o3dmdi78mD"

    Un rappel utile. Non : nécessaire.
    Puisque ça peut vous tomber dessus à n'importe quel moment, maintenant.
    Phrase clé : "NE PARLEZ PAS A LA POLICE"

    Tue 24 Nov 2015 05:50:52 PM CET - permalink -
    - - - https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/669126254982012929
    GàV
  • Twitter / Maitre_Eolas : Et par 14 voix contre 4, les ... - HowTommy | Liens et actu en vrac - Les liens de Kevin Merigot

    PUTAIN ! Vous venez de me gâcher ma soirée là. Comme lu sur le fil Twitter d'Eolas, on connaitra bientôt les noms des 4 courageux qui ont voté contre.
    Mais putain ! 18 présents sur 577. J'ai envie de crier.

    Mon 05 May 2014 09:46:17 PM CEST - permalink -
    - - - http://www.mypersonnaldata.eu/shaarli/?lZ401A
    droit GàV
  • Réforme de la garde à vue : rapport d'étape - Journal d'un avocat
    Tue 08 Feb 2011 06:02:29 PM CET - permalink -
    - - - http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/01/25/Reforme-de-la-garde-a-vue-%3A-rapport-d-etape
    droit défense france GàV justice
  • Le jour de gloire est arrivé - Journal d'un avocat
    Fri 29 Oct 2010 08:15:34 PM CEST - permalink -
    - - - http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/17/Le-jour-de-gloire-est-arrive
    arrêt CEDH constitution droit GàV justice
  • And there is no Winner - Journal d'un avocat
    Thu 22 Apr 2010 10:38:38 AM CEST - permalink -
    - - - http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/03/30/And-there-is-no-Winner
    avocat CEDH droit France GàV juge juge+d+instruction justice liberté
  • Un petit mot d'un avocat qui sait ce qu'il veut - Journal d'un avocat
    Sun 28 Feb 2010 10:24:58 AM CET - permalink -
    - - - http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02/14/Un-petit-mot-d-un-avocat-qui-sait-ce-qu-il-veut
    droit GàV justice
  • Un homme dispensé de peine en raison des conditions indignes de sa garde à vue - Journal d'un avocat
    Sun 28 Feb 2010 10:24:42 AM CET - permalink -
    - - - http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02/18/Un-homme-dispens%C3%A9-de-peine-en-raison-des-conditions-indignes-de-sa-garde-%C3%A0-vue
    droit GàV justice
  • L'avocate en garde à vue a été "piégée" par la police | Rue89
    Wed 18 Nov 2009 12:29:23 PM CET - permalink -
    - - - http://www.rue89.com/2009/11/17/lavocate-en-garde-a-vue-piegee-par-la-police-126325
    abus_de_pouvoir avocat droit GàV justice police procédure
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, no-database delicious clone by the Shaarli community - Help/documentation