La lâcheté dont ont fait part les députés a été nourrie dès le début des débats par le gouvernement, qui prétend dans l'exposé des motifs du projet de loi que cette directive ne serait pas « applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne ». En plus d'être fausse6, cette affirmation n'a pas grand chose à voir avec le problème, et ne saurait être qu'une piètre excuse pour les députés qui souhaiteraient en couvrir leur couardise.

En effet, la directive 2016/680 encadre les traitements réalisés « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales [...], y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ». Or, la loi renseignement de 2015 autorise précisément des traitements afin de « prévenir » et de « détecter » une multitude d'infractions définies comme telles par le code pénal (terrorisme, traffic de stupéfiants, traites d'êtres humains, vol en bande organisée, manifestations illégales, émeutes...). Ce sont exactement les activités visées par la directive, qui encadre donc clairement les traitements réalisés dans le cadre de la loi renseignement7.

En refusant de corriger la loi renseignement, l'Assemblée nationale fait honneur à l'hypocrisie de son gouvernement qui, invoquant le droit de l'Union européenne dès qu'il s'agit de déconstruire nos droits, s'entête à le violer quand il s'agit de respecter notre vie privée8. Dans les dix jours à venir, l'ensemble des députés seront invités à déposer de nouveaux amendements (le texte n'est aujourd'hui examiné qu'en commission des lois). Puissent-ils être guidés par le courage et la cohérence qui ont manqué à la commission hier.

A lire
via http://shaarli.cafai.fr/?siA0fA

Je vois des shaares ce matin -Kevin, Alda, d'autres- révoltés, étonnés... devant ce vote. Révolté, oui, il faut l'être. Étonné ? Je ne le suis pas. Gauche, Droite -même ceux qui péroraient sur toutes les ondes qu'ils allaient votre contre... ils ont tous voté pour. Après tout ce qu'ils ont fait depuis 2014 (Loi de programmation militaire, Loi renseignement), êtes-vous vraiment surpris ? Bon.

Personnellement, je suis presque étonné qu'il se trouve encore 6 députés courageux pour voter contre.
Voici leurs noms :
Pouria Amirshahi => http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/11/19/pourquoi-je-voterai-contre-la-prolongation-a-3-mois-d-un-etat-d-urgence-par-pouria-amirshahi_4813055_3232.html
Barbara Romagnan => http://www.metronews.fr/info/attentats-de-paris-vote-contre-l-etat-d-urgence-une-decision-tres-difficile-a-prendre/moks!t8r9a6Wjct6Yc/
Gérard Sebaoun => http://gerardsebaoun.fr/2015/11/pourquoi-jai-vote-contre-le-projet-de-loi-sur-la-prorogation-de-letat-durgence/
Isabelle Attard => http://isabelleattard.fr/blog/2015/11/nul-par-la-guerre-ne-devient-grand/
Sergio Coronado => http://sergiocoronado.fr/2015/11/nul-besoin-detat-durgence-pour-lutter-contre-les-terroristes/
Noël Mamère => http://noelmamere.eelv.fr/prolongation-de-letat-durgence-noel-mamere-votera-contre/

Mais concrètement, que fait cette loi ? Me Eolas met le doigt là où ça fait mal : une même loi proroge l'état d'urgence ET le modifie https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/667367426099699712. Du coup, on vote pour la prorogation ET la modification. On ne peut voter pour la prorogation et contre les modifications associées. Malin, non ?

• elle prolonge l'état d'urgence pour 3 mois. C'est contestable, mais ça va encore ; c'est dans la légalité et la lettre de la loi de 1955. On pourrait d'ailleurs l'abroger avant le terme si on considère qu'il n'est plus utile.

• Prorogation des dispositifs existant : perquisitions jour et nuit sans contrôle judiciaire, assignation à résidence

• MAIS cette assignation à résidence est adaptée et renforcée". J'en ai parlé ici : http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?LfKuZA. Concrètement, toute personne dont le comportement est susceptible de créer des "troubles à l'ordre public" pourra être visée par cette mesure. C'est tellement vague que ça pourra concerner n'importe qui.

• Cépatou : présence obligatoire 10h / jour, bracelet électronique, 3 contrôles par jour. Et pas d'internet. Et retrait des papiers d'identité (même si je ne vois pas trop à quoi ça sert)

• placement sous surveillance électronique par décision administrative : maintenant, on pourra "perquisitionner" votre ordinateur... de toute façon vous n'en saurez rien. Elle est pas belle la vie ? Cependant, "l’exécutif a mis tellement de conditions à sa mise en œuvre qu’il ne devrait qu’être peu pratiqué". Parce que les services de renseignements respectent toujours scrupuleusement les impératifs constitutionnels, c'est bien connu.

• les associations ou groupements de fait pourront être dissous encore plus facilement (1 condition au lieu de 2), dès lors qu’un trouble grave à l’ordre public peut être imputé à ce groupe de personnes, quand bien même ce trouble serait sans aucun rapport avec les motifs qui ont justifié l’état d’urgence (les attentats terroristes). Grandiose.

• après la fin de l'état d'urgence, les "dissous" seront surveillés grâce aux moyens prévus par la récente Loi Renseignement. Vous voyez que tout est dans tout.

• nouvelle version du blocage administratif des sites incitant ou provocant au terrorisme. Même si c'est du pipeau : tout est déjà dans la loi de 2014. Même Urvoas admet que ça ne sert à rien. Après (Cf. l'article d'Andrea Fradin), la formulation est tellement vague (« prendre toute mesure » pour couper « tout service de communication au public en ligne »). qu'elle laisse la possibilité "en cas d'urgence", de TOUT couper : couper l'accès à tout Twitter par exemple. Et on fait ça comment ? Oh, on reparle du DPI-qui-n'existe-pas-en-France.

• à moins que je n'aie pas assez cherché, l'annonce qui avait été faite que les parlementaires, avocat, journalistes... seraient exclus de ces mesures... a sautée au passage. De fait TOUT LE MONDE est concerné. Vous êtes TOUS coupables. Euh, suspects, pardon.

Sinon, pour le fun, histoire que vous compreniez quels sont les personnes qui dirigent ce pays :

• des député.e.s ont proposé de permettre au gouvernement de contrôler la presse (disposition de la loi de 1955, jamais appliquée depuis, absente du PDL initial) ; le gouvernement ne s'y est pas opposé : si ça passe, c'pas nous !Amendement retiré ("Chez les parlementaires socialistes, Sandrine Mazetier avait voulu avec plusieurs de ses collègues permettre le contrôle de la presse, de la télévision, etc.")
  => Les voici tous : https://twitter.com/guybirenbaum/status/667222918213050368 Merci Guy Birenbaum.
• Estrosi a proposé que les forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, police municipale...) soient déclarés pénalement non responsables. Amendement rejeté. Pour combien de temps ?
• Xavier Bertrand a proposé "que les moyens et les professionnels d'Hadopi soient consacrés à la lutte contre le djihadisme" (https://twitter.com/Team_XB/status/667604301401976832 ; non, ce n'est pas un compte fake...)

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp
http://www.nextinpact.com/news/97394-securite-liberte-fraternite-deputes-adoptent-loi-sur-l-etat-d-urgence.htm
http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-blocage-sites-existe-deja-262191

Hors-sujet mais dans le même thème : depuis le 18 novembre, les policiers nationaux ont l'autorisation (dérogatoire et temporaire... bien sûr) de conserver leur arme en dehors du service. Cazeneuve envisage de mettre en œuvre "en dur" cette mesure "le temps que durera l'état d'urgence" [Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/11/19/m-cazeneuve-autorise-les-policiers-a-porter-une-arme-en-dehors-de-leur-service_4812973_3224.html)

Oh, et pour ceux qui en doutaient encore : les mesures d'exception sont TOUJOURS définitives. Regardez les Etats-Unis avec le patriot act et toutes les mesures liberticides depuis 2001. Sont-ils revenus dessus ? Non. Regardez cette infographie sur le plan Vigipirate depuis 1991 https://twitter.com/custinda/status/667329764340989952. Quelques "suspensions" mise à part, il n'a fait que se renforcer -et se maintenir- dans le rouge.

Oh² : ne croyez pas que le Sénat modifiera quoi que ce soit à tout cela. Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, tout retard dans l'adoption du texte rendrait caduque la prorogation. C'est d'ailleurs en jouant sur ce sentiment d'urgence que le gouvernement arrive à obtenir ce qu'il veut.

EDIT : l'analyse de la Quadrature du net : https://wiki.laquadrature.net/PJL_%C3%89tat_d%27urgence/Analyse

Old, mais bon...
"ce même texte a déjà été consulté pour avis, certes en secret, par les juges du Conseil d’Etat : vont-ils revenir sur leur décision ? " => théoriquement, oui, le juge du fond peut revenir sur l'avis donné.

"Son président [de la CNCTR] Francis Delon était à la tête du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. C’est dire sa proximité avec les services de renseignement. Qui mieux que lui pour surveiller les services ? Il est heureux que le gouvernement ait choisi un homme du sérail plutôt qu’une personnalité reconnue pour son engagement dans le domaine de la protection de la vie privée, du droit à la confidentialité des échanges, des Droits de l’Homme… Cela aurait pu entraver le bon déroulement des opérations à venir. "

CNCTR = Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Lire http://pixellibre.net/2015/03/quelques-observations-sur-la-cnctr/

via https://tviblindi.legtux.org/shaarli/?-ij4XQ

A lire.

Quelle voie pour l'avenir ? Juridictions européennes ou insurrection ?

Oui, je retarde.

Oh. C'est intéressant ça : "Art. L. 822-6. – Le présent chapitre [Note de Sammy : qui traite de la collecte des données et de leur période de conservation notamment] s’applique sans préjudice du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale."

L'article 40 du CPP, bien connu des fonctionnaires (du moins, il devrait l'être) c'est celui-ci :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

En gros et pour faire court, les officiers des services de renseignement, fonctionnaires de l'Intérieur ou assimilés qui, travaillant sur les données collectées par les "boîtes noires" découvriraient un élément de nature délictuelle ou criminelle sans rapport avec l'enquête en cours seront théoriquement obligés d'en référer au procureur de la République, seul habilité à décider s'il convient d'engager des poursuites ou pas.

Charmant.

via https://links.nekoblog.org/?VC1bLQ