1/ Nous pourrons veiller, comme nous le faisons déjà pour toute demande émanant des autorités, au respect strict du champ d'action défini en amont par la CNCTR : "Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements". Voir l'amendement.
2/ Il ne s'agit pas d'un système d'écoute global mais bien de mesures spécifiques et ponctuelles, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre technique bien défini. Ces dispositifs, classés "Secret défense", ne pourront être mis en oeuvre que dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.
3/ Gandi pourra s'assurer que les données de contenu sont exclues de la mise en oeuvre des traitements automatisés. Toute demande d'identification ou de transmission de données qui découlerait de la mise en place d'un dispositif de surveillance, pour identifier un client ou se voir transmettre un contenu hébergé par Gandi, serait soumise au régime de droit commun d'ores et déjà applicable.
4/ La procédure d'urgence n'est plus applicable, ce qui garantit la consultation de la CNCTR avant toute mise en oeuvre de ces dispositifs/mesures de surveillance.
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http://shaarli.cafai.fr/?vRyJqA
>> Après les rodomontades, Gandi baisse sa culotte devant le gouvernement. Dommage.