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délit x
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Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture
Mon 14 Nov 2011 09:58:02 PM CET - permalink -Il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière...
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http://www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html
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Un coutelier condamné pour les meurtres qu'il n'a pas anticipé - PC INpact
Tue 22 Dec 2009 11:36:51 AM CET - permalink -Il suffit que la justice constate qu’un internaute diffuse une donnée qui, dans de mauvaises mains, permettrait un piratage informatique, pour caractériser l’intention délictuelle.
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http://www.pcinpact.com/actu/news/54668-lcen-full-disclosure-cour-cassation.htm
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En rage contre le délit d'outrage - Tout savoir sur les dernières actualités politiques, monde, société, sports, écologie avec le journal en ligne Libération
Tue 02 Dec 2008 10:55:56 AM CET - permalink --
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http://www.liberation.fr/societe/0101284323-en-rage-contre-le-delit-d-outrage?xtor=RSS-450
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LEGALIS.NET-Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet
Wed 17 Sep 2008 11:04:25 AM CEST - permalink -La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
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http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2422